I – OBJET, NATURE, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION
Le bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à la session de formation professionnelle organisée par le prestataire de formation.
Catégorie de l’action de formation conformément à l’article L. 6313-1 CT :
Catégorie 8 : Actions de promotion professionnelle pour permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée.
II – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION A L’ACTION
Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence des participants aux dates, lieux et heures prévus.
III – PRIX DE LA FORMATION
Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session.
a) Opérations non couvertes par la présente convention :
Sauf accord particulier, les frais suivants entraînés par la réalisation de l’action définie dans l’article 1 sont exclus dans le forfait de la mission :
Mise à disposition des salles de formation
Frais de recherche et de réservation des salles
Mise à disposition du matériel audio-visuel
Frais de déplacement des participants
Impression des documents pédagogiques
Mise à disposition du matériel informatique
Frais d’hébergement et de repas des participants
Ces engagements annexes de dépenses, s’ils sont effectués par Form’Action seront remboursés par le client sur présentation de justificatifs des frais ainsi engagés et sont assujettis à la TVA, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable de l’adhérent. Les factures concernant ces annexes, sont payables comptant, à réception sans escompte.
Aucun frais exceptionnel de dépense ne pourra être engagé sans l’accord préalable du client.
b) Facturation et règlement :
Les factures sont payables à 30 jours.
Une facture sera établie à chaque début de mois afin de facturer les prestations produites le mois précédent.
Ainsi que l’autorise la législation, des pénalités de retard seront appliquées en cas de non-respect de la condition de règlement prévue ci-dessus.
c) Subrogation de paiement :
Form’Action autorise le bénéficiaire de la présente convention à demander à son organisme collecteur paritaire agréé de nous régler directement les frais de formation.
IV – MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN OEUVRE :
Les moyens pédagogiques mis en œuvre seront les suivants :
Préparation : la conception des modules devra intégrer les spécificités et contraintes de l’Entreprise en intégrant des cas concrets qui complèteront l’enseignement théorique.
Animation : elle sera assurée par des collaborateurs de Form’Action
Pédagogie :
Apport magistral
Réflexion personnelle
Mise en situation
Vidéo illustrative
Étude de cas
V – MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION :
Fiche d’évaluation
VI – SANCTION DE LA FORMATION :
A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
VII – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION :
Les feuilles de présence signées par les stagiaires et le formateur.
Comptes rendus de la formation.
VIII – NON-REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION
En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
IX – DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT :
Toute résiliation totale ou partielle fera l’objet d’un dédit en notre faveur :
De 50 % des honoraires restant à facturer si la résiliation intervient entre Le trentième jour et le quinzième jour précédant l’intervention.
De 75 % des honoraires restant à facturer si la résiliation intervient entre le quatorzième jour et l’avant- veille de l’intervention.
De 100 % des honoraires et des frais engagés restant à facturer si la résiliation intervient la veille ou le jour de l’intervention.
Toute résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Report d’intervention
Toute demande de report d’intervention effectuée par le client doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 4 semaines avant la semaine d’intervention. En deçà de ce délai, tout report sera assimilé à une résiliation et fera l’objet du dédit prévu ci-dessus.
X – LITIGES
Tout litige dont les modalités de règlement à l’amiable n’auront pas été trouvées, résultant d’un différent dans l’interprétation ou l’application de la présente convention relèvera de la juridiction ou tribunal compétent en la matière.