FormAction · Formation

Conditions générales
de vente

Conditions applicables aux actions de formation professionnelle organisées par FormAction.

I — Objet, nature, durée et effectif de la formation

Le bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à la session de formation professionnelle organisée par le prestataire de formation.

Catégorie de l’action de formation conformément à l’article L. 6313-1 CT :

Catégorie 8 : Actions de promotion professionnelle pour permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée.

II — Engagement de participation à l’action

Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence des participants aux dates, lieux et heures prévus.

III — Prix de la formation

Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session.

Opérations non couvertes par la présente convention

Sauf accord particulier, les frais suivants entraînés par la réalisation de l’action définie dans l’article 1 sont exclus dans le forfait de la mission :

• Mise à disposition des salles de formation
• Frais de recherche et de réservation des salles
• Mise à disposition du matériel audio-visuel
• Frais de déplacement des participants
• Impression des documents pédagogiques
• Mise à disposition du matériel informatique
• Frais d’hébergement et de repas des participants

Ces engagements annexes de dépenses, s’ils sont effectués par Form’Action, seront remboursés par le client sur présentation de justificatifs des frais ainsi engagés et sont assujettis à la TVA, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable de l’adhérent. Les factures concernant ces annexes sont payables comptant, à réception sans escompte.

Aucun frais exceptionnel de dépense ne pourra être engagé sans l’accord préalable du client.

Facturation et règlement

Les factures sont payables à 30 jours.

Une facture sera établie à chaque début de mois afin de facturer les prestations produites le mois précédent.

Ainsi que l’autorise la législation, des pénalités de retard seront appliquées en cas de non-respect de la condition de règlement prévue ci-dessus.

Subrogation de paiement

Form’Action autorise le bénéficiaire de la présente convention à demander à son organisme collecteur paritaire agréé de nous régler directement les frais de formation.

IV — Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre

Les moyens pédagogiques mis en œuvre seront les suivants :

• Préparation : la conception des modules devra intégrer les spécificités et contraintes de l’Entreprise en intégrant des cas concrets qui complèteront l’enseignement théorique.
• Animation : elle sera assurée par des collaborateurs de Form’Action.
• Pédagogie :
  • Apport magistral
  • Réflexion personnelle
  • Mise en situation
  • Vidéo illustrative
  • Étude de cas

V — Moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action

Fiche d’évaluation.

VI — Sanction de la formation

À l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

VII — Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action

• Les feuilles de présence signées par les stagiaires et le formateur.
• Comptes rendus de la formation.

VIII — Non-réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

IX — Dédommagement, réparation ou dédit

Toute résiliation totale ou partielle fera l’objet d’un dédit en notre faveur :

• De 50 % des honoraires restant à facturer si la résiliation intervient entre le trentième jour et le quinzième jour précédant l’intervention.
• De 75 % des honoraires restant à facturer si la résiliation intervient entre le quatorzième jour et l’avant-veille de l’intervention.
• De 100 % des honoraires et des frais engagés restant à facturer si la résiliation intervient la veille ou le jour de l’intervention.

Toute résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Report d’intervention

Toute demande de report d’intervention effectuée par le client doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 4 semaines avant la semaine d’intervention. En deçà de ce délai, tout report sera assimilé à une résiliation et fera l’objet du dédit prévu ci-dessus.

X — Litiges

Tout litige dont les modalités de règlement à l’amiable n’auront pas été trouvées, résultant d’un différend dans l’interprétation ou l’application de la présente convention, relèvera de la juridiction ou tribunal compétent en la matière.